CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TOIT DE COTON
PRÉAMBULE
Le site marchand www.toitdecoton.fr est un site de commerce en ligne accessible sur Internet.
Il est édité par la société SAS ZNT, au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé au 907 A impasse des Fontanes, 30140 Bagard, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 820 506 129.
La SAS ZNT est désignée ci-après « la Société » ou « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées auprès des consommateurs et des clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques à chacune de ces catégories.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la SAS ZNT et de ses clients dans le cadre de la commercialisation des produits proposés sur le site www.toitdecoton.fr.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, dans les conditions prévues lors de la validation de la commande.
L’acheteur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et garantit l’exactitude des informations communiquées.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont présentés sur le site Internet.
Les photographies sont fournies à titre illustratif. Elles ne sauraient toutefois permettre au Vendeur de s’affranchir des caractéristiques contractuellement convenues ou des obligations légales de conformité.
Les dimensions des produits peuvent présenter de légères variations inhérentes aux procédés de fabrication et aux matériaux utilisés, sous réserve que ces variations n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées.
Les dimensions communiquées ne constituent pas des plans d’exécution destinés à la réalisation d’ouvrages, de plateformes, de structures ou d’aménagements permanents.
Le Client doit procéder aux vérifications techniques nécessaires avant la réalisation de tout ouvrage destiné à accueillir un produit.
Il lui appartient notamment de vérifier les dimensions réelles du produit, les tolérances de fabrication, les contraintes d’installation et les réglementations applicables à son projet.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un ouvrage réalisé sans vérification préalable appropriée, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.
ARTICLE 3 – DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Il pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible ou accepter, s’il le souhaite, une solution alternative proposée par la Société.
Aucun avoir ne sera imposé en remplacement d’un remboursement légalement dû.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif applicable lors de la validation de la commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client valide sa commande après avoir vérifié son contenu et accepté les présentes CGV.
Avant validation, il peut consulter le récapitulatif de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La confirmation de commande est adressée par courrier électronique et reprend les principales informations contractuelles.
Les données enregistrées par le site constituent des éléments de preuve de la commande, sous réserve des règles légales applicables.
Les commandes sont archivées conformément aux obligations légales.
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation définitive de la commande manifeste l’acceptation du Client et son engagement de paiement.
La Société peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement antérieur, de suspicion sérieuse de fraude ou d’impossibilité d’exécuter la commande.
Le Client est informé de toute annulation et bénéficie, le cas échéant, du remboursement des sommes versées.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible lors de la commande, y compris pour les produits proposés en précommande, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire selon les modalités proposées.
Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire sécurisé. La Société n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La Société peut suspendre l’exécution d’une commande en cas de refus de paiement ou de risque de fraude objectivement justifié.
Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de la SAS ZNT jusqu’au paiement intégral du prix, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Commandes hors Union européenne
Les droits de douane, taxes d’importation et frais exigibles dans le pays de destination sont, sauf indication contraire, à la charge du Client.
Le Client est informé de cette possibilité avant la commande.
En cas de refus de paiement de ces frais entraînant le retour des marchandises, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions contractuelles applicables et aux droits impératifs du Client.
Commandes administratives
Les commandes émanant d’organismes publics ou assimilés doivent être accompagnées des documents administratifs nécessaires à leur traitement.
Une participation aux frais administratifs de 15 % du montant des produits hors livraison peut être proposée, sous réserve qu’elle soit expressément indiquée dans le devis et acceptée avant commande, et qu’elle soit compatible avec les règles applicables à l’acheteur public concerné.
La Société ne répond pas aux appels d’offres publics.
ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT
Les présentes dispositions concernent exclusivement les clients professionnels et, lorsque la réglementation le permet, les personnes publiques.
En cas de retard de paiement dans une relation commerciale entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance.
Le taux contractuel est fixé à 15 % annuel, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Les pénalités sont calculées selon la formule suivante :
Montant TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard / 365.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les cas prévus par la réglementation.
Lorsque les frais réellement engagés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas de non-paiement, la Société pourra solliciter une régularisation sous trois jours, puis adresser une mise en demeure accordant un délai supplémentaire de huit jours avant d’engager les procédures appropriées.
Pour les acheteurs publics, les règles spécifiques aux délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités de recouvrement prévalent sur les stipulations incompatibles du présent article.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
La livraison est offerte à partir de 750 euros d’achat dans les zones éligibles indiquées sur le site, sauf conditions particulières annoncées avant la commande.
Pour les destinations non desservies automatiquement, un devis peut être établi.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à la livraison.
Toute erreur ou omission imputable au Client pouvant entraîner des frais supplémentaires peut donner lieu à facturation des coûts effectivement engagés, dans les limites autorisées par la loi.
Délais de livraison
Les délais ou dates de livraison sont communiqués lors de la commande.
Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives aux délais de livraison et aux droits en cas de retard s’appliquent, notamment les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour les professionnels, les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Un retard ne peut toutefois exonérer le Vendeur de ses obligations légales ou contractuelles.
Réception et anomalies
Le Client est invité à vérifier l’état des colis et des produits à réception.
En cas d’anomalie, il doit contacter la Société dans les meilleurs délais et transmettre les éléments utiles à l’examen de sa réclamation.
Pour les consommateurs, aucun délai contractuel de quatorze jours ne peut supprimer les garanties légales applicables.
Pour les professionnels, les défauts apparents doivent être signalés dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l’article 13.
Refus de livraison et colis non récupérés
Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse erronée, d’une absence répétée, d’un refus injustifié de réception ou d’un non-retrait imputable au Client, les frais supplémentaires réellement engagés peuvent lui être facturés dans les limites légales.
Le refus de livraison ou le non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice valable du droit de rétractation.
Pour les consommateurs, les droits au remboursement et les règles de transfert des risques demeurent régis par les dispositions impératives applicables.
Modification des modalités de livraison
Toute demande de modification formulée directement auprès du transporteur par le Client peut entraîner des frais supplémentaires.
La responsabilité liée à cette modification sera appréciée selon les circonstances et les règles légales applicables.
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences de l’empêchement temporaire ou définitif seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 – Clients consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique ou au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition.
Les produits doivent être renvoyés dans les quatorze jours suivant la communication de cette décision, à l’adresse indiquée par la Société.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé, conformément à la réglementation.
Pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par la poste en raison de leur nature, une information relative au coût de renvoi doit être communiquée dans les conditions légalement prévues.
La Société rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent être remboursés, dans les délais légaux.
Elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant le premier.
11.2 – Manipulation et dépréciation
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Compte tenu de la nature des tentes, leur déploiement, leur montage, leur utilisation en extérieur ou leur reconditionnement peuvent, selon les circonstances, entraîner une dépréciation.
Lorsque les manipulations dépassent celles nécessaires à la vérification du produit, la Société peut retenir une somme correspondant à la dépréciation effectivement constatée et justifiable.
Le déballage ou le montage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, justifier le refus du droit de rétractation.
11.3 – Exclusions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres cas expressément prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
11.4 – Clients professionnels
Les acheteurs agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de quatorze jours.
Toutefois, les professionnels remplissant les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation conservent les droits que cette disposition leur reconnaît.
En dehors des cas légalement prévus ou d’un accord écrit de la Société, les commandes professionnelles fermes ne sont ni annulables ni remboursables au titre d’un droit de rétractation.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE
12.1 – Garanties applicables aux consommateurs
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les conditions et délais légaux, notamment ceux prévus à l’article 1648 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.
12.2 – Défauts susceptibles d’être pris en charge
Peuvent notamment relever des garanties applicables :
les défauts de fabrication ;
les coutures défectueuses ;
les anomalies de matériaux ;
les non-conformités aux caractéristiques contractuellement annoncées ;
les autres défauts répondant aux conditions légales de prise en charge.
La simple apparition d’une déchirure ou d’un dommage ne permet pas, à elle seule, d’établir son origine.
Article 12.3 – Conditions météorologiques et exclusions de garantie
Les tentes commercialisées par la société ZNT sont des équipements destinés à une utilisation en extérieur, dans le respect de leur destination, de leurs caractéristiques techniques et des recommandations du fabricant.
Leur utilisation implique une exposition aux conditions météorologiques. Toutefois, ces produits ne sont pas conçus pour résister à toutes les situations climatiques, notamment aux vents violents, tempêtes, rafales importantes, fortes chutes de neige, accumulations d’eau, inondations ou autres événements météorologiques susceptibles de dépasser leurs capacités de résistance.
Il appartient au Client de surveiller les conditions météorologiques, de vérifier régulièrement la fixation, la tension et le haubanage de sa tente et de prendre les mesures de précaution adaptées, notamment son démontage lorsque les conditions l’exigent.
Sont exclus de la garantie les dommages directement causés par :
- les vents violents, tempêtes, rafales et autres phénomènes météorologiques dépassant les capacités de résistance du produit ;
- les accumulations de neige ou d’eau résultant notamment d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
- une installation incorrecte, un ancrage insuffisant ou un haubanage inadapté ;
- une utilisation contraire aux recommandations du fabricant ;
- un défaut d’entretien, de séchage ou de stockage ;
- l’usure normale et le vieillissement naturel des matériaux, notamment sous l’effet des UV et des conditions extérieures.
Les dommages provoqués par ces circonstances ne constituent pas des défauts de fabrication.
Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un défaut relevant d’une garantie légale est établi et ne peuvent priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie.
12.4 – Entretien des produits
Les tentes et équipements textiles nécessitent un entretien adapté à leurs matériaux et à leurs conditions d’utilisation.
Le Client doit respecter les recommandations d’installation, de nettoyage, de séchage, de stockage et d’entretien communiquées avec le produit.
Il est notamment recommandé de prévenir l’apparition de moisissures et de ne pas laisser les produits installés sans surveillance prolongée.
La Société peut demander les informations et justificatifs raisonnablement nécessaires pour examiner l’origine d’un dommage.
L’absence de facture d’achat de produits d’entretien ne constitue pas, à elle seule, une preuve de défaut d’entretien.
12.5 – Déclaration et examen d’une demande de garantie
Le Client doit contacter la Société et fournir une description du défaut, accompagnée si possible de photographies et des informations nécessaires à son examen.
La Société peut demander un examen technique du produit lorsque celui-ci est nécessaire pour déterminer l’origine du dommage.
Les modalités de retour doivent être convenues préalablement avec le service après-vente.
12.6 – Frais de transport et diagnostic
Lorsque le consommateur bénéficie effectivement de la garantie légale de conformité, la mise en conformité du bien intervient sans frais pour lui, conformément à la loi.
Lorsqu’un examen technique établit que le dommage résulte d’une cause étrangère à toute garantie applicable, notamment d’une mauvaise utilisation, les frais de transport aller et retour effectivement engagés peuvent être mis à la charge du Client, à condition qu’il ait été préalablement informé de cette éventualité et sous réserve des dispositions légales impératives.
La facturation ne peut être fondée sur une simple affirmation non étayée du fabricant ou du Vendeur.
Les règles particulières applicables aux professionnels sont définies à l’article 13.
12.7 – Modifications et réparations
Toute modification, transformation ou réparation réalisée sans accord préalable peut faire l’objet d’un examen afin de déterminer son incidence sur le défaut signalé.
Une intervention extérieure n’entraîne pas automatiquement la suppression des garanties légales.
En revanche, les dommages directement causés par une modification ou une réparation inadaptée ne peuvent être imputés à la Société.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES AUX PROFESSIONNELS
13.1 – Champ d’application
Le présent article s’applique aux ventes réalisées auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment :
exploitants de campings et d’établissements de glamping ;
propriétaires ou gestionnaires d’hébergements touristiques ;
entreprises de location de tentes et de matériel événementiel ;
organisateurs de manifestations et d’événements ;
collectivités, associations et autres structures lorsque l’achat est effectué pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les dispositions du présent article complètent les autres articles des CGV.
Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des droits particuliers éventuellement reconnus à certains professionnels.
13.2 – Vérification des produits à réception
Le Client professionnel est tenu de vérifier les marchandises à leur réception et avant leur mise en exploitation.
Il lui appartient notamment de contrôler leur état apparent, leur conformité à la commande et la présence des accessoires nécessaires à leur installation.
Toute anomalie apparente doit être signalée à la Société dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies ou de tout autre élément permettant d’en apprécier la nature.
Les défauts qui ne pouvaient raisonnablement être décelés lors de la réception pourront être signalés dès leur découverte, conformément aux garanties légales applicables.
13.3 – Garanties applicables aux professionnels
Les produits vendus aux professionnels bénéficient des garanties légales applicables aux ventes entre professionnels, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
Ils peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale lorsque celle-ci est expressément annoncée pour le produit concerné.
La garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats réalisés à des fins professionnelles.
Toute demande de garantie doit être accompagnée des éléments permettant d’identifier le produit, la commande, la nature du défaut et ses circonstances d’apparition.
13.4 – Conditions d’utilisation professionnelle
Le Client professionnel reconnaît que les produits doivent être installés, utilisés, entretenus et stockés conformément aux recommandations applicables.
Il lui appartient de vérifier leur adéquation aux conditions particulières de son activité, notamment en matière d’exploitation touristique, de location, de fréquentation du public, de sécurité et de contraintes climatiques.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation inadaptée ou d’une modification ayant causé le dommage.
L’utilisation professionnelle d’un produit ne constitue toutefois pas, à elle seule, une cause d’exclusion de garantie lorsque cette utilisation correspond à sa destination contractuellement convenue.
13.5 – Procédure de demande de garantie
En cas de défaut constaté, le Client professionnel doit contacter le service après-vente de Toit de Coton avant toute expédition ou intervention.
La demande doit comporter, dans la mesure du possible, une description précise du problème, des photographies, la référence de la commande et les informations relatives aux conditions d’utilisation du produit.
La Société pourra demander des informations complémentaires ou un examen technique lorsque celui-ci est nécessaire à l’identification de la cause du dommage.
Aucun retour ne doit être effectué sans communication préalable avec le service après-vente.
13.6 – Frais d’expédition des produits dans le cadre d’une demande de garantie
Sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire, les frais d’expédition du produit depuis le lieu où il se trouve jusqu’à l’adresse de diagnostic ou de réparation communiquée par Toit de Coton sont initialement à la charge du Client professionnel.
Le Client doit veiller à ce que le produit soit correctement conditionné et protégé pour son transport.
Lorsque l’examen technique établit que le défaut relève effectivement d’une garantie engageant la responsabilité du Vendeur, la prise en charge définitive des frais de transport est déterminée conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.
13.7 – Défaut d’utilisation ou dommage non couvert par la garantie : frais aller et retour
Lorsque l’examen technique établit que le dommage ne résulte pas d’un défaut de fabrication, d’un vice caché ou d’une autre cause engageant la responsabilité du Vendeur, mais notamment :
d’une mauvaise utilisation ;
d’un montage ou d’une installation incorrecte ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une utilisation contraire aux recommandations ;
d’une modification ou réparation ayant causé le dommage ;
d’un événement extérieur ayant directement provoqué la détérioration ;
ou de toute autre cause étrangère aux garanties applicables ;
l’intégralité des frais de transport aller et retour du produit est à la charge du Client professionnel.
Ces frais comprennent les coûts réels et justifiables de transport du produit jusqu’au lieu de diagnostic ou de réparation ainsi que ceux nécessaires à sa réexpédition au Client.
Lorsque la Société a avancé tout ou partie de ces frais, elle pourra en demander le remboursement au Client.
Le Client sera informé, avant l’organisation du retour, de cette possibilité de facturation.
La décision de refus de garantie sera accompagnée des éléments techniques permettant d’en comprendre les motifs.
En cas de désaccord sérieux sur l’origine du dommage, les parties pourront rechercher une solution amiable ou recourir à une expertise contradictoire.
13.8 – Réparation, remplacement et immobilisation
Lorsqu’un défaut relevant d’une garantie applicable est établi, une solution appropriée sera mise en œuvre conformément aux obligations légales et contractuelles.
Selon la nature du défaut et les circonstances, cette solution pourra notamment consister en une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou toute autre mesure légalement appropriée.
La Société pourra proposer une réparation lorsque celle-ci permet de rétablir durablement les caractéristiques attendues du produit.
Le Client professionnel reconnaît qu’une intervention technique peut nécessiter une immobilisation temporaire du matériel.
La durée prévisionnelle de l’intervention sera communiquée dans la mesure du possible.
13.9 – Réparations effectuées par un tiers
Le Client professionnel souhaitant faire réparer un produit par un prestataire extérieur doit, sauf urgence justifiée, en informer préalablement la Société.
Toute prise en charge financière d’une réparation extérieure nécessite un accord écrit préalable sur son principe et son coût, sans préjudice des droits légaux du Client.
Une réparation effectuée par un tiers ne supprime pas automatiquement les garanties applicables.
En revanche, les dommages directement causés par une intervention inadaptée ne pourront être imputés à la Société.
13.10 – Pertes d’exploitation et préjudices indirects
Le Client professionnel est informé qu’une défaillance ou une immobilisation temporaire du produit peut affecter son activité.
Dans les limites autorisées par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects ou consécutifs, notamment des pertes de réservations, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, manques à gagner ou pertes d’opportunités commerciales.
Cette limitation ne s’applique pas dans les situations où la responsabilité du Vendeur ne peut légalement être exclue ou limitée.
Elle ne peut notamment avoir pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat.
13.11 – Préservation des droits légaux
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’écarter une garantie ou une responsabilité à laquelle il ne peut légalement être dérogé.
Les dispositions applicables aux consommateurs ne peuvent être écartées lorsqu’un acheteur bénéficie légalement de cette qualité.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à la SAS ZNT par les moyens suivants :
Courrier postal : SAS ZNT – Toit de Coton, 907 A impasse des Fontanes, 30140 Bagard, France.
Courrier électronique : contact@toitdecoton.fr
Téléphone : +33 (0)7 49 80 09 35
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande et les éléments nécessaires au traitement de sa demande.
La Société examinera la réclamation et pourra solliciter des informations complémentaires.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la SAS ZNT ne peut être engagée que pour les préjudices présentant un lien de causalité établi avec un manquement qui lui est imputable.
Pour les clients professionnels, la réparation des préjudices indirects, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de réservations ou pertes d’opportunités commerciales, est exclue dans les limites autorisées par la loi.
Dans ces mêmes limites, la responsabilité contractuelle totale de la Société envers un Client professionnel est plafonnée au montant effectivement payé pour le ou les produits concernés par la réclamation.
Ce plafond ne s’applique pas lorsqu’une telle limitation est légalement interdite, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages dont il est établi qu’ils résultent directement :
d’une utilisation non conforme ou inappropriée du produit ;
d’un montage ou d’une installation incorrecte ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une modification ou réparation ayant causé le dommage ;
d’un stockage inadapté ;
d’un événement extérieur ou de force majeure.
Le Client doit respecter les recommandations d’utilisation, d’installation et d’entretien des produits.
Il lui appartient de vérifier l’adéquation du produit à tout usage spécifique qu’il envisage et qui n’aurait pas été expressément convenu avec la Société.
Pour les consommateurs, les présentes limitations ne portent pas atteinte aux garanties légales, aux règles impératives de responsabilité ni aux droits reconnus par le Code de la consommation.
ARTICLE 16 – POÊLES ET ARTICLES ASSOCIÉS
Les poêles de tente proposés par la SAS ZNT sont destinés aux usages expressément prévus dans leur documentation et leur fiche produit.
Ils ne doivent pas être utilisés dans un logement ou dans un environnement pour lequel ils ne sont pas conçus ou autorisés.
Le Client doit vérifier les réglementations applicables à leur installation et à leur utilisation, notamment en matière de sécurité incendie, de ventilation et d’assurance.
L’utilisation d’un poêle, d’un combustible ou d’un appareil produisant de la chaleur présente des risques, notamment d’incendie, de brûlure et d’intoxication au monoxyde de carbone.
Il est notamment recommandé :
de ne jamais laisser un feu sans surveillance ;
de respecter les instructions du fabricant ;
de disposer des équipements de sécurité adaptés ;
d’assurer une ventilation suffisante ;
d’utiliser les protections thermiques nécessaires ;
de respecter les distances de sécurité ;
de ne jamais utiliser un appareil dans des conditions contraires à sa destination.
La compatibilité d’une tente avec un poêle doit être vérifiée au regard des caractéristiques des deux équipements et des instructions applicables.
L’absence de traitement ignifuge d’une toile doit être prise en compte lors de l’installation.
Lorsque le poêle n’est pas utilisé, le Client doit suivre les recommandations du fabricant concernant son démontage, son stockage et l’obturation des ouvertures.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directement causés par une utilisation non conforme ou une installation incorrecte, sous réserve de ses propres obligations légales, notamment en matière de sécurité et de conformité des produits.
Les présentes dispositions ne peuvent exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de dommage corporel imputable à un produit défectueux.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Dans le cadre de son activité, la SAS ZNT collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses Clients.
Ces traitements sont effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’aux dispositions nationales applicables.
Les données collectées sont notamment utilisées pour :
la gestion des commandes ;
la facturation ;
la livraison ;
la gestion des paiements ;
le service après-vente ;
le respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, sous réserve des obligations légales de conservation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut notamment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que son droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Les demandes peuvent être adressées :
Par courrier électronique : contact@toitdecoton.fr
Par courrier postal : SAS ZNT – 907 A impasse des Fontanes – 30140 Bagard.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires techniques, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les informations complémentaires relatives aux traitements et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter préalablement la SAS ZNT afin de rechercher une solution amiable.
18.1 – Clients consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées par la Société dans ses CGV et sur son site Internet.
À défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
18.2 – Clients professionnels
En cas de litige entre professionnels, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, et lorsque les conditions légales de validité d’une clause attributive de compétence sont réunies, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.